La loi d'orientation des mobilités (LOM)

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) vient de publier un guide décryptant les principales dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Gouvernance et financement des politiques de mobilité, programmation des infrastructures, ouverture des données… : les mesures les plus importantes du texte y sont analysées. En complément, une foire aux questions fournit des réponses sur les points suscitant des difficultés d'interprétation de la part des autorités organisatrices.

Décryptage de Loi d'Orientation des Mobilités - Les Zones à Faible Emission Mobilité, un outil en faveur de la qualité de l'air (Partie 1)

Cette FAQ a été réalisée par les services de la direction générale des transports de l'infrastructure et de la mer, en association avec la direction générale des collectivités locales ainsi que les associations de collectivités (Régions de France, Association des communautés de France, Association des maires de France, le groupement des autorités responsables de transport. Elle sera amenée à être régulièrement complétée.

Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

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Une petite synthèse :

En France, le terme initialement utilisé était celui de ZCR (Zone à Circulation Restreinte) dans le Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016.

L'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a remplacé le dispositif législatif relatif aux ZCR par de nouvelles dispositions consacrant la zone à faibles émissions mobilité (ZFE mobilité) , plus communément appelée ZFE. La Ville de

Paris a institué en 2017 une zone à faible émission (ZFE), intégrée à la ZFE métropolitaine depuis le 1er juillet 2019. Une collectivité territoriale peut décider (ou pas) de limiter ou d’interdire l’accès d’une partie ou de l’intégralité de son territoire à la circulation et au stationnement des véhicules utilitaires et des poids lourds les plus émetteurs de polluants atmosphériques, selon les critères de son choix (catégories de véhicules), pendant une période donnée (certains jours de la semaine ou certaines heures, etc.) ou de

façon permanente. Elle est aussi libre de fixer des dérogations à ces restrictions. Le fonctionnement des ZFE repose sur le système actuel des vignettes CRIT'AIR. Apposée au pare-brise, la vignette Crit’Air (six certificats qualité de l’air matérialisés par autant d’autocollants) permet de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d’émissions de polluants. Les véhicules les plus polluants sont les premiers à disparaître des ZFE. Les ZFE consistent à restreindre progressivement la circulation des véhicules les plus

polluants selon leur vignette Crit’Air (ou certificat qualité de l’air). Elles visent notamment à accélérer le rajeunissement du parc de véhicules circulant, diminuer les émissions de polluants atmosphériques liées au trafic routier, réduire le nombre de personnes exposées à la pollution de l’air, encourager le développement des nouvelles mobilités...Selon un recensement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), début 2020, 231 ZFE dans 13 pays européens étaient dénombrées.En France, seules quatre villes et agglomérations françaises ont mis officiellement en place une zone à faibles émissions : Lyon, Métropole du Grand Paris, Grenoble et la Ville de Paris. La loi d'orientation Mobilités a rendu obligatoire la création de telles zones dans les territoires en dépassement des valeurs limites de qualité de l'air. D’après un communiqué diffusé par le ministère de la Transition écologique le 17 septembre 2020, les nouvelles ZFE concerneraient 7 métropoles. Ces sept zones à faibles émissions vont s’ajouter aux quatre ZFE déjà en place. En 2021, Rouen, Toulouse, Toulon, Marseille, Nice, Montpellier et Strasbourg devraient rejoindre les 4 zones déjà déclarées. Des calendriers d'inderdiction de circulation des véhicules en fonction des différentes vignettes CRIT'AIR dans les ZFE sont mis en places dans chacunes de ces zones. Ce qu'indique le projet de loi "climat et résilience" publié le 10 février 2021 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 : Au 1er janvier 2023 : exclusion des véhicules vignettes CRIT'AIR 5 (Diesel antérieurs au 31/12/2000 et véhicules à essence antérieurs au 31/12/1996) Au 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2005. Au 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de ère immatriculation est antérieure au 31/12/2010, ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2005. Les véhicules diesel et assimilés désignent les véhicules ayant une motorisation gazole, ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation gazole. Les véhicules essence et assimilés désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence Les vignettes CRIT'AIR 3, 4,5 devront tous être interdits de circulation en 2025. Mais rien n'empêche les métropoles d'appliquer des règles plus strictes. Le projet de loi étend l'obligation de mise en place de zones à faibles émissions

mobilité (ZFE) aux agglomérations métropolitaines de plus de 150000 habitants d'ici le 31 décembre 2024. 45 ZFE seraient créées d'ici à fin 2024. Mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (Transports collectifs, taxis, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) sur les autoroutes, les routes express desservant les zones à faibles émissions. Interdiction de vente des voitures les plus polluantes en 2030, donc qui concernent les voitures particulières émettant plus de 95 g CO2/km.

Créé le Dimanche 28 février 2021